Ce qu’il faut savoir sur la loi Pinel outre-mer en 2018

Loi Pinel France

La loi Pinel outre-mer est un volet du dispositif de défiscalisation Pinel destinée aux personnes désirant investir dans les DROM-COM. Tout comme en métropole, elle a été conçue pour favoriser la construction de bien neuf dans les zones où l’offre immobilière locative n’arrive pas à suivre la demande. Elle a également été prolongée pour 4 ans et s’applique à tous les logements acquis entre le début de l’année 2018 et le 31 décembre 2021. En règle générale, tous les DROM (département et région d’outre-mer) et COM (collectivité d’outre-mer) font partie de la zone B1 et peuvent bénéficier des avantages de la défiscalisation Pinel. Toutefois, plusieurs conditions doivent être respectées.

Les conditions requises pour profiter de la loi Pinel outre-mer

Malgré les modifications de la loi Pinel par Jacques Mézard, le ministre de la Cohésion du territoire, les conditions d’obtention du dispositif sont les mêmes. Ainsi, pour en profiter, les intéressés doivent acheter une maison ou un appartement neuf dans un département ou une collectivité d’outre-mer et le mettre en location dans les 12 mois suivant la remise des clés. À noter que le logement devra bénéficier des normes énergétiques et thermiques RT 2012 ou BBC 2005. De plus, il faut que le bien soit achevé dans les 30 mois après la date de signature de l’acte authentique. Les investisseurs sont également tenus de louer leur propriété sans aucun meuble et à titre de résidence principale du locataire pour 6 ans au minimum. Mis à part cela, ils doivent limiter leur investissement à 300 000 €/an avec un seuil de 5 500 €/m² de surface habitable, majorée des surfaces des varangues dans la limite de 14 m² par logement. Par ailleurs, les propriétaires sont obligés de respecter les plafonds imposés par la loi concernant les loyers et les revenus des locataires.

Les avantages de la loi Pinel outre-mer

Le volet outre-mer de la loi Pinel est beaucoup plus avantageux que le dispositif appliqué en métropole. En effet, il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt considérable en fonction de la durée de location et de la valeur du logement. Cet amenuisement est de 23 % du prix du bien pour une période de location de 6 ans, 29 % pour 9 ans et 32 % pour 12 ans. Il donne aussi au propriétaire l’opportunité de louer son bien à ses ascendants ou à ses descendants à la seule condition que ces personnes ne fassent pas partie de leur foyer fiscal. Mis à part cela, la loi Pinel en outre-mer offre l’occasion de profiter d’un plafond des niches fiscales de 18 000 € au lieu de 10 000 €. Pour finir, elle aide à acquérir un logement neuf dans les DROM-COM sans apport initial grâce à l’emprunt immobilier. À noter que les intéressés pourront rembourser facilement leur prêt par le biais des avantages fiscaux et des loyers perçus.

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